Conseil d'État du Luxembourg 13 October 2026, 62.295 (Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale)
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Luxembourg · · · 13-10-2026
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.295 N° dossier parl. : 8622 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale Avis du Conseil d’État (13 octobre 2026) En vertu de l’arrêté du 30 septembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Fonction publique. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, des textes coordonnés, par extraits, des lois que le projet de loi vise à modifier, d’une fiche financière, d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 11 décembre 2025. Considérations générales Le projet de loi sous avis entend tout d’abord remédier aux incohérences qui existent à l’heure actuelle au niveau des réglementations relatives à la formation continue du personnel de l’enseignement, étant donné que les fonctionnaires et employés concernés sont actuellement soumis tant aux conditions générales prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État qu’à celles, spécifiques à l’enseignement, visées par les dispositions légales et réglementaires concernant le personnel enseignant.
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