Conseil d'État du Luxembourg 3 February 2026, 62.381 (Projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.381 N° dossier parl. : 8665 Projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane Avis du Conseil d’État (3 février 2026) En vertu de l’arrêté du 8 décembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances.