Conseil d'État du Luxembourg 5 May 2026, 62.462 (Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.462 N° dossier parl. : 8691 Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) En vertu de l’arrêté du 28 janvier 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires intérieures.