Conseil d'État du Luxembourg 21 April 2026, 62.471 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.471 N° dossier parl. : 8695 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) En vertu de l’arrêté du 28 janvier 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique,