Conseil d'État du Luxembourg 21 April 2026, 62.479 (Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics)

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Luxembourg · · · 21-04-2026

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.479 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 février 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier ainsi que les cahiers spéciaux des charges standardisés annexés au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale de l’article 51, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, qui dispose que « des règlements grand-ducaux peuvent instituer des cahiers spéciaux des charges standardisés » et que « ces cahiers spéciaux des charges sont publiés par voie électronique ». Les auteurs rappellent que la mise en place de cahiers spéciaux des charges standardisés poursuit un objectif de simplification administrative par le biais de la standardisation.

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