Conseil d'État du Luxembourg 30 June 2026, 62.502 (Projet de règlement grand-ducal portant modification : - du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions et - du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de ses fonctions)
Also known as
Luxembourg · · · 30-06-2026
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.502 Projet de règlement grand-ducal portant modification : −du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions et −du règlement grand-ducal
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