Conseil d'État du Luxembourg 9 June 2026, 62.546 (Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation professionnelle spéciale et de contrôle des connaissances en vertu de l’article 10bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.546 Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation professionnelle spéciale et de contrôle des connaissances en vertu de l’article 10bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac Avis du Conseil d’État (9 juin 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 28 avril 2026, par le Premier