Conseil d'État du Luxembourg 27 October 2026, 62.550 (Proposition de loi portant modification de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine en vue de l’accès au don de sang sans égard à l’orientation sexuelle)

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Luxembourg · · · 27-10-2026

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.550 N° dossier parl. : 8738 Proposition de loi portant modification de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine en vue de l’accès au don de sang sans égard à l’orientation sexuelle Avis du Conseil d’État (27 octobre 2026) Par dépêche du 28 avril 2026, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil

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