Conseil d'État du Luxembourg 13 October 2026, 62.562 (Projet de règlement grand-ducal relatif aux opérations avec équipement spécial dans le cadre des missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère)
Also known as
Luxembourg · · · 13-10-2026
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.562 Projet de règlement grand-ducal relatif aux opérations avec équipement spécial dans le cadre des missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère Avis du Conseil d’État (13 octobre 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 7 mai 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État en date des 21 juillet et 6 octobre 2026. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend exécuter les dispositions du projet de loi relative aux missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère1, et plus particulièrement ses articles 9 et 10. Il entend préciser les conditions d’exécution des missions effectuées pour le compte de la Police grand-ducale ainsi que le détail des conditions pour la délivrance des habilitations étatiques annuelles ou de désignation applicables au personnel de l’exploitant effectuant des missions par hélicoptère pour le compte de la Police grand-ducale. Dans son avis relatif à la base légale du texte en projet2, le Conseil d’État avait observé : « Dans la mesure où il ne s’agit pas de réglementer ou de limiter l’accès à une profession ou l’exercice d’une activité en général, mais de préciser les conditions à remplir pour pouvoir effectuer une tâche précise pour le compte de l’État, le projet sous avis n’affecte pas la liberté de commerce, matière réservée à la loi en vertu de l’article 35 de la Constitution, de sorte que le Conseil d’État peut s’accommoder du caractère général de certaines de ses dispositions.
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