Conseil d'État du Luxembourg 13 October 2026, 62.564 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.564 N° dossier parl. : 8749 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Avis du Conseil d’État (13 octobre 2026) En vertu de l’arrêté du 15 mai 2026du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des