Conseil d'État du Luxembourg 27 October 2026, 62.663 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.663 N° dossier parl. : 8814 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs Avis du Conseil d’État (27 octobre 2026) En vertu de l’arrêté du 30 juillet 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le