Cour administrative 6 November 1997, 10011C (aménagement des agglomérations (annulation d’un acte à caractère réglementaire))
Also known as
Luxembourg · · · 06-11-1997
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10011C Inscrit le 23 mai 1997 Audience publique du 6 novembre 1997 Recours formé par M. ... DAUPHIN contre le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations (annulation d’un acte à caractère réglementaire) Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mai 1997 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997; Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 18 septembre 1997; Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Edmond DAUPHIN au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 1997; Vu les articles 7 et 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée; Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 octobre 1997, Maître Edmond DAUPHIN, avocat de la liste I du Barreau de Luxembourg et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives. Dans une requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mai 1997, le requérant ...
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