Tribunal administratif 5 March 1997, 9196 (autorisations d’établissement)

N° 9196 du rôle Inscrit le 25 octobre 1994 Audience publique du 5 mars 1997 Recours formé par MEGAMOBIL... s. à r.l. contre le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations d’établissement -------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 octobre 1994 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la