Tribunal administratif 27 February 1997, 9605 (statut de réfugié)
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Luxembourg · · · 27-02-1997
N° 9605 du rôle Inscrit le 10 juin 1996 Audience publique du 27 février 1997 =========================== et ... RASITI-PELIVANI, Recours formé par les époux ... RASITI ressortissants albanais du Kosovo, contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié ---------------------------------------------- Vu la requête déposée le 10 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... RASITI et ... RASITI-PELIVANI, ressortissants la réformation, albanais du Kosovo, résidant actuellement à subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice intervenues respectivement les 2 janvier et 25 avril 1996, la première rejetant leur demande tendant à se voir reconnaître le statut de réfugiés, et la seconde rejetant un recours gracieux exercé contre la première décision; ..., tendant à Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 9 juillet 1996; Vu le mémoire en réplique déposé le 18 novembre 1996 au nom des demandeurs ... RASITI et ... RASITI-PELIVANI; Vu les pièces versées et notamment la décisions critiquées; Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la question de savoir si les dispositions de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile sont susceptibles de trouver application et plus précisément les dispositions prévoyant un recours en réformation en la matière; Vu l’article 96, al. 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif; Ouï le président en son rapport et Maître Marc ELVINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.
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