Cour administrative 22 October 1998, 10437C (Budget - Appel -)
Also known as
Luxembourg · · · 22-10-1998
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10437C inscrit le 28 novembre 1997 Audience publique du 22 octobre 1998 Recours formé par la Caisse de Maladie des Ouvriers, Luxembourg contre 1. le ministre des Finances 2. la ministre de la Sécurité sociale en matière de Budget - Appel - --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 1997 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public autonome Caisse de Maladie des Ouvriers (C.M.O.), requête par laquelle il a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour autant que de besoin contre le ministre des Finances et du Budget et contre la ministre de la Sécurité sociale d’un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 20 octobre 1997 en matière de budget ( ministre de la Sécurité sociale); Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel par exploit d’huissier Michelle THILL du 25 novembre 1997; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 1998; Vu le mémoire en réplique de Maître Arsène KRONSHAGEN déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juin 1998; Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 1998; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée et le jugement entrepris; 1 Ouï la vice-présidente en son rapport, Maître Arsène KRONSHAGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives.
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