Tribunal administratif 19 October 1998, 10454 (protection de la nature et de permis de construire)
Also known as
Luxembourg · · · 19-10-1998
N° 10454 du rôle Inscrit le 10 décembre 1997 Audience publique du 19 octobre 1998 ============================ Recours formé par Monsieur ... ELVINGER, contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construire --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- Vu la requête déposée le 10 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edouard de FIERLANT DORMER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ELVINGER, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du ministre de l’Environnement du 4 mars 1997 concernant un abri de chasse relatif au lot de chasse ... situé en la commune de ..., au lieu-dit ...; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 1998; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 1998 par Maître Edouard de FIERLANT DORMER, au nom de Monsieur ... ELVINGER; Vu la note de plaidoirie en duplique déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 1998 par le délégué du Gouvernement; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edouard de FIERLANT DORMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 1998. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- Considérant qu’en date du 8 février 1988, Monsieur ... ELVINGER, ..., a sollicité l’autorisation d’ériger un abri de chasse relativement au lot de chasse n° ... pris par lui en location ensemble avec d’autres adjudicataires, en la commune de ..., lieu-dit ..., sur des parcelles inscrites au cadastre sous les numéros ...
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