Cour administrative 10 November 1998, 10864C (permis de travail - Appel -)
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Luxembourg · · · 10-11-1998
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10864C Inscrit le 2 septembre 1998 Audience publique du 10 novembre 1998 Recours formé par le ministre du Travail et de l’Emploi contre Monsieur ... PETOSEVIC, ... et la s. à r.l. PROINTEE, ... en matière de permis de travail - Appel - _________________________________________________________________________ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 1998 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, en vertu d’un mandat du ministre du Travail, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 juillet 1998 en matière de permis de travail entre ... PETOSEVIC et la s. à r.l. Prointée comme parties demanderesses, et le ministre du Travail et de l’Emploi comme partie défenderesse. Vu la signification de la requête d’appel par acte d’huissier GRASER à la date du 24 août 1998 pour ... PETOSEVIC et du 26 août 1998 pour la s. à r.l. Prointée. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï la vice-présidente en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries. ___________________________________________________________________________ Par jugement du 29 juillet 1998, le tribunal administratif a annulé les décisions ministérielles des 29 mai 1997 et 10 septembre 1997 ayant refusé une demande de permis de travail présentée par la s. à r.l. Prointée en faveur de ... PETOSEVIC.
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