Tribunal administratif 20 October 1999, 11096 et 11397 (homologation des titres et grades étrangers)

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Luxembourg · · · 20-10-1999

N°s 11096 et 11397 du rôle Inscrits les 25 janvier et 22 juillet 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 ============================== Recours formés par Madame ... KRAWCZYK-MIDA, … contre une décision implicite de refus ainsi que contre une décision explicite du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers ------------------------------------------------------------------- -- I. Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... KRAWCZYK-MIDA, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle par l’effet du silence gardé pendant plus de trois mois suite à l’introduction en date du 17 décembre 1997 d’une demande d’homologation d’un diplôme final de médecin-dentiste obtenu le 15 septembre 1982 à l’académie de médecine à Cracovie (Pologne); Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 1999; II. Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 1999 par Maître Georges PIERRET, préqualifié, au nom de Madame ... KRAWCZYK-MIDA, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision explicite de refus en date du 9 juin 1999 du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle suite à sa demande d’homologation du diplôme final de médecin-dentiste précité; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 1999; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée du 9 juin 1999; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Elisabeth ALEX, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.

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