Tribunal administratif 18 October 1999, 11246 (enseignes publicitaires)

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Luxembourg · · · 18-10-1999

N° 11246 du rôle Inscrit le 14 avril 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 ============================= Recours formé par la société anonyme HAPPY SNACKS, ... contre une décision du ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires _____________________________________________________________________ ______ Vu la requête inscrite sous le numéro 11246 du rôle et déposée le 14 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société anonyme HAPPY SNACKS S.A., établie et ayant son siège social à L-..., tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture du 14 janvier 1999 dans la mesure où elle refuse l’autorisation sollicitée pour l’installation sur l’immeuble abritant le restaurant X., sis à L-... 1) d’une enseigne lumineuse double face au format de 2,50 x 2,50 mètres, fixée sur un pylône d’une hauteur totale de 7 mètres et 2), d’un cordon néon luminescent rouge autour du bâtiment ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 1999 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 1999 par Maître Edmond LORANG pour compte de la société anonyme HAPPY SNACKS S.A. ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude SCHMARTZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______ La société anonyme HAPPY SNACKS S.A., établie et ayant son siège social à L-..., ci-après appelée « la société » et exploitant le restaurant X., sis à L-...

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