Tribunal administratif 22 December 1999, 11275 (quotas laitiers)

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Luxembourg · · · 22-12-1999

Numéro 11275 du rôle Inscrit le 4 mai 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... SALENTINY, …, et consorts contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11275, déposée le 4 mai 1999 au greffe du Tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. Monsieur ...SALENTINY, cultivateur, demeurant à L-… 2. Madame … SALENTINY, cultivatrice, demeurant à L-…, 3. Monsieur … SALENTINY, crédirentier, demeurant à L-…, 4. Monsieur … SALENTINY, employé privé, demeurant à L-…, 5. Monsieur X., cultivateur, et son épouse Y., demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 7 avril 1999 ayant opéré le transfert des quantités de référence à hauteur de 118.486 kg, dont bénéficiait l’exploitation des consorts SALENTINY, à concurrence de 73.952 kg au producteur X., en sa qualité de locataire de l’exploitation SALENTINY, et à concurrence de 44.534 kg à la réserve nationale; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 1999; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 1999 par Maître Fernand ENTRINGER pour compte des consorts SALENTINY-X.-Y; Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 1999; Vu les pièces versées en cause et notamment la décisions critiquée; Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.

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