Tribunal administratif 27 December 1999, 11682 (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 27-12-1999

N° 11682 du rôle Inscrit le 25 novembre 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 ================================ Recours formé par Madame ... BIBULICA et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11682 et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 novembre 1999 par Maître Dominique PETERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame ... BIBULICA, épouse…, sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineurs …, et 2) Mademoiselle …, la fille majeure de la demanderesse sub 1), les cinq prénommés demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er septembre 1999, notifiée le 22 septembre 1999, par laquelle leur demande en obtention du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du 3 novembre 1999, rendue sur recours gracieux en date du 21 octobre 1999; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 1999; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions attaquées; Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Dominique PETERS, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- Le 31 mai 1999, Madame ...

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