Tribunal administratif 27 October 1999, 9925 (exercice d’un métier)
Also known as
Luxembourg · · · 27-10-1999
N° 9925 du rôle Inscrit le 7 mai 1997 Audience publique du 27 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... THOMMES, Luxembourg contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’exercice d’un métier Vu la requête inscrite sous le numéro 9925 du rôle et déposée en date du 7 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... THOMMES, sans état, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 8 avril 1997, refusant de lui accorder l’autorisation en vue de l’exercice de certaines activités y plus amplement mentionnées ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 1998 ; Vu le mémoire en réplique intitulé « mémoire en réponse » déposé en date du 13 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, au nom de Monsieur ... THOMMES ; Vu la demande d’informations complémentaires du tribunal administratif du 11 décembre 1998 intervenue sur rupture du délibéré ; Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 5 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN au nom de la partie demanderesse ; Vu les renseignements complémentaires déposés par le délégué du Gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 26 février 1999. Vu le rapport du curateur des faillites THOMMES SOL & MURS s. à r.l. et AZAY- LE-RIDEAU s. à r.l., Maître Roy REDING, avocat à la Cour, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mars 1999. Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée. Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 7 décembre 1998 et 18 octobre 1999.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit