Tribunal administratif 21 June 2000, 10539 (impôt sur le revenu)
Also known as
Luxembourg · · · 21-06-2000
Numéro 10539 du rôle Inscrit le 30 janvier 1998 Audience publique du 21 juin 2000 Recours formé par les époux ... MIRARCHI et ..., …(F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le numéro 10539 du rôle, déposée le 30 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par les époux ... MIRARCHI et ..., demeurant à F-…, ayant élu domicile auprès de la société …, L-…, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 29 mai 1997 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 7 juin 1997; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 1998; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 1998 par les époux MIRARCHI-GÉRARD; Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt critiqué; Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur ... MIRARCHI en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les époux ... MIRARCHI et ..., résidant à F-…, ayant élu domicile auprès de la société …, L-…, travaillent l’un et l’autre au Grand-Duché de Luxembourg.
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