Tribunal administratif 12 July 2000, 11125 (établissements dangereux, insalubres ou incommodes)

N° 11125 du rôle Inscrit le 12 février 1999 Audience publique du 12 juillet 2000 ============================== Recours formé par la société civile immobilière LEGALID SCI, … contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme X. S.A.