Tribunal administratif 8 March 2000, 11639 (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 08-03-2000

Numéro 11639 du rôle Inscrit le 29 octobre 1999 Audience publique du 8 mars 2000 Recours formé par Monsieur ... SMAJLAJ, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le numéro 11639 du rôle, déposée le 29 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... SMAJLAJ, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999 ayant rejeté sa demande en obtention du statut de réfugié politique; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 1999; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 1999 par Maître Carine THIEL au nom de Monsieur SMAJLAJ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise; Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gerd Brockhoff, en remplacement de Maître Carine THIEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 4 mai 1998, Monsieur ... SMAJLAJ, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».

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