Cour administrative 28 November 2000, 12006C (actes administratifs à caractère réglementaire - Appel et appel incident -)

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° du rôle 12006C Inscrit le 16 mai 2000 Audience publique du 28 novembre 2000 Recours formé par l’association sans but lucratif de droit belge « Association Générale de l’Industrie du Médicament » et consorts contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et une décision de l’assemblée générale de l’Union des Caisses de Maladie en matière