Tribunal administratif 27 September 2000, 12296 (statut de réfugié politique)
Also known as
Luxembourg · · · 27-09-2000
Numéro 12296 du rôle Inscrit le 1er septembre 2000 Audience publique du 27 septembre 2000 Recours formé par Les époux ... ZEFI et ..., Remich contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le numéro 12296 du rôle, déposée le 1er septembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ZEFI et ..., les deux de nationalité albanaise, demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000 rejetant leur demande en octroi du statut de réfugié politique comme étant manifestement infondée et les invitant à quitter le territoire dans le mois suivant la notification de ladite décision, sinon, en cas de recours devant les juridictions administratives, dans le mois suivant le jour où la décision confirmative des juridictions administratives aura acquis le caractère de force de chose jugée; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2000 par Maître Guy THOMAS pour compte des époux ZEFI-...; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2000. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En date respectivement des 1er juillet 1998 et 16 septembre 1998, les époux ... ZEFI, né le … à … (Albanie), et ...
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