Tribunal administratif 31 January 2001, 12349 (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 31-01-2001

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 12349 du rôle Inscrit le 3 octobre 2000 Audience publique du 31 janvier 2001 ============================== Recours formé par Monsieur ... HODZIC, ... contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12349 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2000 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... HODZIC, né le ... à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2000, notifiée le 31 juillet 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 6 septembre 2000; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2000; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées; Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean- Paul REITER en ses plaidoiries. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- Le 9 novembre 1998, Monsieur ... à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-...

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