Tribunal administratif 14 November 2001, 12840 (statut de réfugié politique)
Also known as
Luxembourg · · · 14-11-2001
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 12840 du rôle Inscrit le 30 janvier 2001 Audience publique du 14 novembre 2001 =========================== Recours formé par Madame ... ZVEROTIC et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------- JUGEMENT au nom de Madame Vu la requête inscrite sous le numéro 12840 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2001 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Marianne RAU, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses deux enfants mineurs … ZVEROTIC, né le … à Luxembourg et … ZVEROTIC, née le … à Luxembourg, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant principalement à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 janvier 2001, portant confirmation d’une décision antérieure du 9 octobre 2000, notifiée le 12 décembre 2000, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, et subsidiairement à la réformation sinon à l’annulation de la décision précitée du ministre de la Justice du 9 octobre 2000 ; ... ZVEROTIC, née le … Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2001; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Marianne RAU, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 5 mars 1998, Madame ...
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