Tribunal administratif 12 November 2001, 12979 (permis de travail)

Also known as

Luxembourg · · · 12-11-2001

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 12979 du rôle Inscrit le 27 février 2001 Audience publique du 12 novembre 2001 Recours formé par Monsieur ... SOFTIC, … et la société anonyme V.S. S.A., contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2001 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... SOFTIC, chauffeur d’autobus, de nationalité yougoslave, demeurant à L- …, et de la société anonyme V.S. S.A., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à … sous le numéro B…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 février 2001 refusant le permis de travail à Monsieur SOFTIC ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2001 ; Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Jean-Luc GONNER au nom de Monsieur ... SOFTIC et de la société anonyme V.S. S.A. au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2001 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée; Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Luc GONNER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2001. Monsieur ... SOFTIC bénéficia d’un permis de travail A, référencé sous le numéro 0411300 et valable jusqu’au 1er avril 2000 auprès de la société V.S. S. A. Le 28 février 2000, le ministre du Travail et de l’Emploi informa la société V.S. S. A. de l’expiration dudit permis et l’invita à introduire une nouvelle demande en obtention d’un permis de travail pour Monsieur SOFTIC. Le 10 mars 2000, la société V.S. S.A. introduisit une demande en obtention d’un permis de travail pour Monsieur SOFTIC. Le 2 septembre 2000, la société V.S. S. A.

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