Cour administrative 20 December 2001, 13291C (aménagement des agglomérations)

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13291C Inscrit le 17 avril 2001 Audience publique du 20 décembre 2001 Recours formé par ... BAYANI KEYVANI et consorts contre la commune de Bettembourg et le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations Appel (jugement entrepris n° du rôle 12233 du 7 mars 2001) Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour