Cour administrative 10 July 2001, 13511C (statut de réfugié politique - Appel -)

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Luxembourg · · · 10-07-2001

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13511C Inscrit le 29 mai 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par Salic ... et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - (jugement entrepris n° du rôle 12603 du 25 avril 2001) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2001 par Maître Véronique De Meester, avocate à la Cour, assistée de Maître Catherine Graff, avocate, au nom des époux ... Salic – ... ..., de nationalité yougoslave, agissant en leur nom et au nom et pour compte de leur fille mineure ... Salic, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 avril 2001, à la requête des actuels appelants. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué de Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Catherine Graff, en remplacement de Maître Véronique de Meester ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par jugement rendu à la date du 25 avril 2001, le tribunal administratif a débouté les époux ... Salic – ... ..., de nationalité yougoslave, agissant en leur nom et au nom et pour compte de leur fille mineure ... Salic, demeurant à L-…, de leur recours en réformation sinon en annulation d’une décision ministérielle de refus du 29 juin 2000 en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision du 8 novembre 2000.

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