Tribunal administratif 23 January 2002, 12905 (pension)
Also known as
Luxembourg · · · 23-01-2002
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 12905 du rôle Inscrit le 15 février 2001 Audience publique du 23 janvier 2002 ============================== Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision de la Commission des Pensions en matière de pension -------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12905 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L- …, tendant à la réformation d’une décision de la Commission des Pensions du 22 janvier 2001 retenant qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du l’Entreprise des Postes et 15 février 2001 portant signification de ce recours à Télécommunications ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Entreprise des Postes et Télécommunications ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2001 portant signification de ce mémoire en réponse à Monsieur ... ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2001 ; Vu les pièces versées en cause et plus particulièrement la décision entreprise ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Paulo FELIX et Georges KRIEGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2002.
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