Tribunal administratif 10 April 2002, 13790 (statut de réfugié politique)

Also known as

Luxembourg · · · 10-04-2002

Tribunal administratif N° 13790 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 juillet 2001 Audience publique du 10 avril 2002 Recours formé par Madame ..., … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 13790 du rôle, déposée le 27 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis

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