Tribunal administratif 8 February 2002, 14513 (permis de construire)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 14513 du rôle Inscrit le 29 janvier 2002 Audience publique du 8 février 2002 ============================ Requête en sursis à exécution introduite par les époux … contre une décision du bourgmestre de la commune de X., en présence de Monsieur Y.