Tribunal administratif 7 October 2002, 14636 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 07-10-2002
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 14636 du rôle Inscrit le 1er mars 2002 Audience publique du 7 octobre 2002 ============================ Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié ------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14636 déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2002 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né le … à Belgrade (Serbie/Yougoslavie), demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 août 2001, notifiée le 4 décembre 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 29 janvier 2002; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2002 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Fränk ROLLINGER ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fränk ROLLINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En date du 22 décembre 1998, M. ...
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