Cour administrative 3 October 2002, 14940C (statut de réfugié politique)

Also known as

Luxembourg · · · 03-10-2002

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14940C Inscrit le 22 mai 2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 OCTOBRE 2002 Requête d’appel des époux ... – ... contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 24 avril 2002, no du rôle 14004) Vu la requête déposée le 22 mai 2002 par laquelle Maître Pierre Thielen, avocat à la Cour, assisté de Maître Nadia Abdelkader, avocat, a relevé appel au nom de ..., né le ..., et de son épouse ..., née le ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant à L- …, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 24 avril 2002 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 14004 du rôle ; vu le mémoire en réponse déposé le 20 juin 2002 par le délégué du Gouvernement; vu les pièces régulièrement versées et notamment les décisions critiquées, ainsi que le jugement entrepris; ouï le conseiller dans la lecture du rapport d’audience ainsi que Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en ses plaidoiries. 1 avocats à Luxembourg, Par requête, inscrite sous le numéro 14004 du rôle, déposée le 17 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Minden, avocat à la Cour, assisté de Maître Nadia Abdelkader, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des à Rozaje (Monténégro/Yougoslavie) et son épouse ..., née le ... à Rozaje, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.