Cour administrative 3 October 2002, 14980 C (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 03-10-2002

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14980 C Inscrit le 3 juin 2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 OCTOBRE 2002 Requête d’appel de ... et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 6 mai 2002, no du rôle 14038) Vu la requête déposée le 3 juin 2002 par laquelle Maître François Moyse, avocat à la Cour, a relevé

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