Cour administrative 13 February 2003, 15950C (mise à la disposition du Gouvernement)

Also known as

Luxembourg · · · 13-02-2003

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle :15950C Inscrit le 7 février 2003 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 FEVRIER 2003 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernement Appel (jugement entrepris n° du rôle 15888 et 15906 du 29 janvier 2003) Vu la requête déposée au greffe le 7 février 2003 par laquelle Maître

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