Tribunal administratif 27 February 2003, 16004 (mise à disposition du Gouvernement)
Also known as
Luxembourg · · · 27-02-2003
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16004 du rôle Inscrit le 17 février 2003 Audience publique extraordinaire du 27 février 2003 Recours formé par Madame ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernement JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16004 du rôle, déposée le 17 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., né le …, de nationalité iranienne, en présence de ses deux enfants , actuellement placée au Foyer PAULA BOVE, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Foyer Paula BOVE, L-1130 Luxembourg, 38-40, rue d’Anvers, pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 février 2003 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2003. Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 32 de la police grand-ducale, service de contrôle à l’aéroport, du 12 février 2003, que Madame ... fut interceptée le même jour à l’aéroport du Findel alors qu’elle tentait d’embarquer à destination de Londres moyennant un passeport belge falsifié. Par décision du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifiée le même jour à l’intéressée, Madame ... fut ensuite placée au Foyer Paula BOVE pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la dite décision dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.
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