Tribunal administratif 29 September 2003, 16413 (permis de travail)

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Luxembourg · · · 29-09-2003

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16413 du rôle Inscrit le 9 mai 2003 Audience publique du 29 septembre 2003 ================================ Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ---------------- JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16413 du rôle et déposée le 9 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né le … à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 février 2003 portant refus d’un permis de travail ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2003 par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003, M. ..., né le … à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, a introduit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 février 2003 portant refus d’un permis de travail. Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours tant en réformation qu’en annulation au motif que le gouvernement ne serait pas en mesure de conclure au fond dans cette affaire, étant donné que le recours ne contiendrait « ni l’identité de la partie requérante ni la décision attaquée » avec une précision suffisante.

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