Tribunal administratif 17 December 2003, 16432 (impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreinte)
Also known as
Luxembourg · · · 17-12-2003
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16432 du rôle Inscrit le 15 mai 2003 Audience publique du 17 décembre 2003 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreinte JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16432 du rôle et déposée au greffe du
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