Tribunal administratif 8 December 2003, 16542 (permis de construire)

Also known as

Luxembourg · · · 08-12-2003

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16542 du rôle Inscrit le 11 juin 2003 Audience publique du 8 décembre 2003 Recours formé par Monsieur X, … contre une décision de la commune de Niederanven en présence de Monsieur Y, … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin

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