Tribunal administratif 16 July 2003, 16632 (statut de réfugié politique)

Also known as

Luxembourg · · · 16-07-2003

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16632 du rôle Inscrit le 26 juin 2003 Audience publique du 16 juillet 2003 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16632 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2003 par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le… , de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme étant manifestement infondée ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2003 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Jacques SCHONCKERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2003. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En date du 21 février 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.