Tribunal administratif 22 March 2004, 17039 (service à temps partiel)
Also known as
Luxembourg · · · 22-03-2004
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 17039 du rôle Inscrit le 13 octobre 2003 Audience publique du 22 mars 2003 Recours formé par Madame ..., épouse ... …, contre une décision du Ministre des Finances en matière de service à temps partiel JUGEMENT Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L- …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 1er août 2003 lui refusant de faire droit à sa demande en obtention du service à temps partiel ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2004 aboutissant à la nécessité de la fourniture d’un mémoire complémentaire au regard de la législation applicable ; Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2003 par Maître Edmond DAUPHIN au nom de Madame ..., épouse ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire , ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mars 2004. Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’administration des Contributions directes, affectée au bureau des recettes principal, adressa par la voie hiérarchique au ministre des Finances, une demande en obtention du service à temps partiel à raison de 25 % d’une tâche complète, afin de lui permettre d’élever sa petite fille âgée de 15 mois, à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général des fonctionnaires de l’Etat ».
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