Tribunal administratif 16 February 2004, 17148 (promotion des élèves de l’enseignement secondaire)
Also known as
Luxembourg · · · 16-02-2004
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 17148 du rôle Inscrit le 11 novembre 2003 Audience publique du 16 février 2004 Recours formé par les époux Xxx et Zzz, …, agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de leur fille mineure Yyy contre une décision prise en matière de promotion des élèves de l’enseignement secondaire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17148 du
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit