Cour administrative 8 January 2004, 17278 C (statut de réfugié)
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Luxembourg · · · 08-01-2004
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17278 C Inscrit le 11 décembre 2003 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 8 janvier 2004 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - (jugement entrepris du 12 novembre 2003, n° 17041 du rôle) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17278C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de …, né le …(Albanie), demeurant actuellement à L-…, dirigée contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif en date du 12 novembre 2003, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Ouï le conseiller en son rapport, Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par requête inscrite sous le numéro 17041 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2003, … a fait introduire un recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2003, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 septembre 2003 prise sur recours gracieux, les deux déclarant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié manifestement infondée.
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