Cour administrative 16 March 2004, 17473C (statut de réfugié politique)
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Luxembourg · · · 16-03-2004
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 17473C Inscrit le 16 janvier 2004 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2004 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 18 décembre 2003, no 16576 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2004 par Maître Anouck Schneider, avocate à la Cour, assistée de Maître Laurent Seck, avocat, au nom d’…, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 18 décembre 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 28 janvier 2004. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 2 mars 2004 et Maître Laurent Seck ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par jugement rendu à la date du 18 décembre 2003 , le tribunal administratif a débouté …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 8 mai 2003.
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