Tribunal administratif 22 November 2004, 17913 (permis de travail)
Also known as
Luxembourg · · · 22-11-2004
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 17913 du rôle Inscrit le 15 avril 2004 Audience publique du 22 novembre 2004 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 17913 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 22 janvier 1965, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 13 janvier 2004 lui refusant l’octroi d’un permis de travail en tant qu’ouvrier non qualifié auprès de la société en commandite simple ... S.e.c.s. établie à …; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé en date du 26 septembre 2004 ; Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision attaquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2004, Maître Pascale PETOUD, déclarant se présenter en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, occupant elle-même en remplacement de Maître Emmanuelle RUDLOFF, s’étant rapportée au recours déposé et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique ________________________________________________________________________ Par déclaration d’engagement datée au 11 mars 2002, la société en commandite simple ... S.e.c.s. introduisit en faveur de Monsieur ... une demande en obtention d’un permis de travail pour un emploi de main-d’œuvre.
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