Cour administrative 7 October 2004, 18250 C (statut de réfugié politique - Appel -)
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Luxembourg · · · 07-10-2004
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18250 C Inscrit le 18 juin 2004 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2004 Recours formé par les époux ... ..., … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - (jugement entrepris du 17 mai 2004, no 17244 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom des époux ... ... et de leurs enfants mineurs, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 17 mai 2004, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï le premier conseiller en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en ses observations orales. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par jugement rendu à la date du 17 mai 2004, le tribunal administratif a débouté les époux ... ... et de leurs enfants mineurs, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-…, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève. Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 18 juin 2004 une requête d’appel au nom des parties préqualifiées.
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